Vous venez d’obtenir de la mairie de votre commune une autorisation administrative,
un arrêté concernant un permis de construire, une déclaration préalable,
un permis de démolir ou une autorisation relative à des travaux.
Vous devez savoir qu’un recours est ouvert aux tiers. Un voisin ou une tierce personne peut donc contester cette autorisation et ce dans un délai de deux mois à compter du moment où vous avez affiché cette autorisation.
Il faut donc dans un premier temps que vous procédiez à l’affichage de cette autorisation, par un panneau aux dimensions réglementaires qui doit comporter certaines mentions obligatoires.
Cliquez sur le lien suivant afin de disposer des informations nécessaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Dans un second temps une fois votre panneau prêt, vous devez l’afficher et faire en sorte qu’il soit visible depuis la voie publique !
Et voilà ! Il faut compter deux mois pour que le délai de recours soit expiré ! C’est ICI que vous avez besoin de faire appel à nous !
La preuve d’expiration des deux mois dépend du CONSTAT d’huissier. Nous allons donc nous rendre sur place une fois le panneau affiché pour constater que votre panneau est bien réglementaire, est marquer le point de départ du délai de recours.
Au cours des deux mois, nous nous rendons de nouveau sur les lieux afin de vérifier que le panneau est toujours présent. Enfin, à l’expiration des deux mois et une fois le troisième passage effectué, nous vous délivrerons le constat selon lequel le délai de recours des tiers est expiré !
Vos travaux pourront être réalisés en toute sécurité, et vous vous prémunirez de tout recours non valide du voisinage contre votre autorisation administrative.
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
