Besoin d’une signification ?
Mission réservée à l’huissier de justice. La signification est l’étape indispensable avant toute procédure. Elle permet en outre de toucher le destinataire, en lui remettant l’acte, le courrier qui lui est destiné.
Besoin de faire exécuter une décision de justice ?
Vous êtes en possession d’une décision de justice qui reconnaît vos droits. Encore faut-il les faire valoir. N’attendez plus, contactez nos services.
Votre client souhaite faire réaliser des travaux mais le bien est occupé.
Vous rencontrez des difficultés avec un locataire ou copropriétaire d’un bien dont vous avez la gestion.
Contactez nos services afin que nous puissions vous apporter une solution.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous venez d’obtenir de la mairie de votre commune une autorisation administrative,
un arrêté concernant un permis de construire, une déclaration préalable,
un permis de démolir ou une autorisation relative à des travaux.
Vous devez savoir qu’un recours est ouvert aux tiers. Un voisin ou une tierce personne peut donc contester cette autorisation et ce dans un délai de deux mois à compter du moment où vous avez affiché cette autorisation.
Il faut donc dans un premier temps que vous procédiez à l’affichage de cette autorisation, par un panneau aux dimensions réglementaires qui doit comporter certaines mentions obligatoires.
Cliquez sur le lien suivant afin de disposer des informations nécessaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Dans un second temps une fois votre panneau prêt, vous devez l’afficher et faire en sorte qu’il soit visible depuis la voie publique !
Et voilà ! Il faut compter deux mois pour que le délai de recours soit expiré ! C’est ICI que vous avez besoin de faire appel à nous !
La preuve d’expiration des deux mois dépend du CONSTAT d’huissier. Nous allons donc nous rendre sur place une fois le panneau affiché pour constater que votre panneau est bien réglementaire, est marquer le point de départ du délai de recours.
Au cours des deux mois, nous nous rendons de nouveau sur les lieux afin de vérifier que le panneau est toujours présent. Enfin, à l’expiration des deux mois et une fois le troisième passage effectué, nous vous délivrerons le constat selon lequel le délai de recours des tiers est expiré !
Vos travaux pourront être réalisés en toute sécurité, et vous vous prémunirez de tout recours non valide du voisinage contre votre autorisation administrative.
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous avez un bien qui suite à des intempéries ou à l’action d’un tiers a subi
une dégradation.
Vous avez besoin de vous faire dédommager par votre assurance, de faire un recours auprès du tribunal compétent ou de mettre en demeure la personne à l’origine du dégât.
Faites constater l’état de votre bien ! Une fois sur place, nous pourrons établir un constat des dégâts et vous fournir la preuve nécessaire pour toute action en réparation.
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous avez découvert qu’un site internet détourne vos données,
que quelqu’un de mal intentionné fait de la publicité déloyale, qu’une de vos marques
ou un de vos produits fait l’objet d’une contrefaçon.
Faites établir la preuve de ce détournement en nous contactant. Vous pourrez grâce à notre constat faire valoir vos droits.
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous avez échangé par sms, whatsapp, mails ou autres moyens de communication.
Ces échanges comportent des éléments de preuve dont vous avez besoin.
Une fois que vous aurez pris rendez-vous avez notre étude, un constat pourra être réalisé et vous pourrez vous servir de ces échanges devant la justice.
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous avez un sujet de mésentente avec votre voisin.
Des arbres, arbustes ou plantes lui appartenant empiètent sur votre terrain et provoquent des dégradations.
Une servitude de passage ou un chemin est utilisé de manière abusive.
Vous supportez des nuisances sonores.
Votre propriété ou bien menace d’être endommagé par le fait d’un voisin.
Faites appel à nos services, un constat pourra vous servir de preuve afin d’obtenir réparation ou de vous prémunir d’un dommage imminent !
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous êtes propriétaire ou locataire et vous avez besoin qu’un état des lieux d’entrée
ou/et de sortie soit réalisé.
Vous êtes propriétaire et vous avez besoin de faire valoir vos droits vis-à-vis des impôts et de justifier que votre résidence est bien votre résidence principale, ou au contraire que celle-ci n’est pas habitée.
Faites appel à nos services afin d’obtenir un constat de qualité qui vous permettra de faire valoir vos droits !
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous êtes concerné par un projet de travaux ;
Des travaux sont en cours et vous rencontrez des difficultés ;
Votre bien va faire l’objet d’une réception de chantier ;
Vos travaux sont achevés mais vous réalisez que de nombreuses malfaçons sont présentes.
N’attendez pas et faites appel à nos services afin qu’un constat de travaux soit réalisé, il vous permettra de faire un recours ou de vous prémunir de contestations ou d’actions en responsabilité !
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous avez besoin qu’un inventaire de biens meubles soit réalisé.
Dans le cadre d’une succession, suite au décès d’un proche, vous ou votre notaire peut demander à ce qu’un inventaire avec prisée du mobilier soit réalisé, contactez-nous afin de fixer un rendez-vous !
Dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), vous avez besoin qu’un inventaire des biens qui appartiennent au majeur protégé soit réalisé, faites appel à nos services afin que nous puissions agir dans les plus brefs délais.
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous êtes employeur ou salarié, et l’entreprise à laquelle vous êtes rattaché fait l’objet
d’un mouvement de grève.
Pensez au constat d’huissier afin que vos droits en tant qu’employeur, en tant que non gréviste ou de gréviste soient reconnus et protégés !
Pour nous joindre :
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Votre locataire a des retards de paiement ou ne vous a pas réglé la totalité des loyers
ou encore il ne vous a pas réglé le dépôt de garantie.
Il est impératif de ne pas laisser la situation s’envenimer !
La procédure pour récupérer les loyers ainsi que votre bien est particulièrement longue dans le temps du fait des délais légaux de procédure.
N’attendez pas et contactez nos services afin que nous mettions tous les moyens en œuvres pour y mettre un terme.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Lorsque vous mettez votre bien en location, il est nécessaire de procéder à un état des lieux contradictoire (en présence à la fois de vous, bailleur, et de votre locataire).
Cet état des lieux d’entrée vous permettra de faire valoir vos droits au moment de récupérer votre bien et lors de l’état des lieux de sortie.
Le contrôle de l’état de votre bien est une étape cruciale qui nécessite l’intervention d’un professionnel compétent.
A noter que faire appel à un huissier de justice pour procéder à l’état des lieux permet d’apporter un cadre sérieux et rassurant pour les parties.
Bon à savoir : le coût de l’état des lieux est tarifé par la loi et varie en fonction de la superficie de votre bien. De plus, il est possible de partager ledit coût avec votre locataire qui pourra lui aussi bénéficier de cet état des lieux.
Voilà ! Votre bien est prêt à être loué et votre location prête à se dérouler dans un contexte de confiance.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous craignez de faire des erreurs dans la perception de vos loyers
et de leur variation en fonction de l’indice INSEE (lien INSEE).
Vous préférez qu’un professionnel du droit spécialisé vous soulage des contrariétés de la location.
N’attendez plus, contactez-nous, nous nous chargerons de la rédaction du bail, des états des lieux d’entrée, de sortie, de la rédaction des congés et du contrôle des loyers.
Une fois que vous nous en faites la demande, un devis gratuit vous sera communiqué.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
La loi encadre très rigoureusement les différents baux.
Une seule erreur dans les différentes clauses peut être très contraignante.
Passer par un huissier de justice pour la rédaction des baux vous permet non seulement d’apporter un cadre juridique sérieux, mais également de vous prémunir de risques dommageables.
Bon à savoir : vous pouvez proposer à votre locataire de partager le coût de rédaction, celui-ci bénéficiera aussi de la sécurité juridique du bail.
Sur votre demande, un devis gratuit vous sera proposé.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Tout comme les baux, la loi prévoit des textes spécifiques qui imposent des
mentions dites obligatoires dans la rédaction mais également des délais précis impératifs !
Une erreur, un oubli peut entraîner la nullité du congé et d’éventuelles poursuites en dommages et intérêts !
Ne prenez aucun risque, contactez-nous sans attendre !
A noter que le coût vous sera communiqué sur devis gratuit.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous avez besoin d’effectuer des travaux ou d’établir un état des lieux au cours du bail.
Vous souhaitez un conseil sur la location de votre bien.
Contactez nos services afin que nous puissions vous apporter une solution.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous êtes locataire, vous avez quitté votre bien mais votre propriétaire suite à la remise
des clefs ne vous a pas restitué votre dépôt de garantie.
Contactez nos services afin que nous puissions faire le point et mettre en place les démarches appropriées pour que vous puissiez en obtenir la restitution.
Prenez rendez-vous sans plus attendre !
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Attention ! Prendre un bien en location n’est pas sans risque.
Une fois dans les lieux, la loi encadre votre situation, et à votre départ il est impératif que vous déteniez la preuve de l’état du bien pour vous prémunir de tout risque ou poursuites.
Grâce à cet état des lieux d’entrée, et en procédant à un état des lieux de sortie, vous protégez vos droits et augmentez vos chances de récupérer votre dépôt de garantie (« caution »).
Soyez rassuré, le coût des états des lieux en matière d’habitation est encadré par la loi et varie en fonction de la superficie. A noter qu’il peut être partagé pour moitié avec votre propriétaire qui en bénéficiera aussi.
N’attendez pas, faites appel à nos services.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous craignez que votre propriétaire fasse une erreur ou omette des éléments
qui vous paraissent essentiels dans le bail.
Sollicitez notre aide.
Nous proposerons à vous et votre propriétaire la prise en charge de la rédaction du bail en fonction de vos besoins.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Attention !
Une erreur, un oubli d’une mention obligatoire prévue par la loi, et vous voilà coincé.
Votre propriétaire ou l’agence immobilière vous réclame des loyers, et considèrent que vous en êtes toujours redevable.
Passez par nos services pour vous éviter toute responsabilité.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Votre propriétaire vous fait des misères et vous n’arrivez pas à trouver un accord.
Contactez nos services.
Une prestation vous sera proposée pour vous venir en aide et faire valoir vos droits.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous souhaitez qu’un tiers professionnel du droit vous apporte un soutien et une garantie supplémentaire.
Nous mettons à votre service nos compétences afin que vous puissiez offrir à vos clients la meilleure prestation possible.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous faites face à un ou plusieurs copropriétaires qui ont des retards de paiement de leurs charges ou qui ne vous règlent plus.
N’attendez pas.
Plus vous tarderez à nous contactez et plus les charges seront difficilement récupérables.
Contactez-nous, un devis gratuit avec courrier explicatif du tarif des huissiers de justice vous sera communiqué.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous souhaitez vous prémunir de toute responsabilité, ou simplement bénéficier d’un conseil
ou d’un appui.
Contactez l’étude qui vous proposera une prestation adaptée à vos exigences et besoins.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Vous souhaitez vous prémunir de toute responsabilité, ou simplement bénéficier d’un conseil
ou d’un appui.
Contactez l’étude qui vous proposera une prestation adaptée à vos exigences et besoins.
Contact téléphonique : 05 56 44 31 58
Principales communes d’intervention :
Communes Limitrophes :
Communes Limitrophes Principales :
