ATTENTION les huissiers de justice sont tenus de respecter un TARIF prévu par DÉCRET inséré dans le code de commerce (articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants).
En tant qu’officier public et ministériel il est impératif que nos prestations soient réalisées de la manière la plus juste avec un tarif clair et accessible à tous !
H2B s’engage à la transparence dans la réalisation de ses missions
Explication brève du tarif des huissiers de justice
Lorsque vous souhaitez faire appel à un huissier de justice, une « provision » vous sera demandée. Cette provision servira à couvrir les premiers frais juridiques à engager.
Attention, cette provision sera proportionnelle au montant à récupérer ou en fonction de la difficulté estimée du dossier.
Chaque opération réalisée a un coût fixé par décret relatif au tarif des huissiers de justice.
Ce que vous devez savoir : Le coût de l’opération réalisée va venir s’ajouter au montant de la dette !
DONC dans le cas où nous parvenons à récupérer les sommes dues, non seulement le montant de la créance sera récupéré mais également les frais engagés.
A noter : le tarif prévoit la rémunération de l’huissier de justice par un pourcentage à la charge du débiteur et un pourcentage à la charge du créancier, pourcentage calculé automatiquement par notre logiciel agréé, et conformément au décret qui régit notre tarif.
Point à retenir : il est important de noter que l’intervention de l’huissier de justice ne garantit pas de recouvrer la créance ! Cependant, l’huissier de justice mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour y parvenir.
Bon à savoir : hors recouvrement d’une créance, sauf situation d’urgence ou difficultés particulières, le coût d’un acte se décompose de la manière suivante :
Coût d’un acte = Émolument x Coefficient + Frais de déplacement (tarifés) + TVA
- L’émolument est décrit aux articles A444-1 à A444-52 du code de commerce
- Le coefficient est prévu par l’article A 444-46 du code de commerce
- Les émoluments et frais de déplacement sont soumis à TVA
ATTENTION toutes les prestations ne sont pas concernées par ce décret qui nous est imposé. On parle alors « d’honoraires libres ». C’est notamment le cas des constats, des prestations de recouvrement non judiciaires, et des autres interventions non visées précisément par le tarif à savoir toutes les « activités non monopolistiques ».
H2B privilégie les relations de confiance !
Prestations à honoraires libres
A chaque fois que vous ferez appel à nos services pour une prestation à honoraire libre tel qu’un constat, un inventaire, une mission de recouvrement amiable, une formation ou autre, un devis vous sera communiqué.
H2B ne mettra en œuvre une opération et n’engagera de frais que sur accord préalable du client.
A titre d’information : Le décret 2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2020 sont tenus à votre disposition à l’étude, et vous pouvez d’ores et déjà consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.circulaires.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/2020-10-19/