Les textes en vigueur prévoient deux types de zones d’intervention en fonction de nos compétences, il faut distinguer les compétences monopolistiques qui sont réservées à la profession et qui visent le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux (à savoir les départements de Gironde, Charente, Dordogne), et les compétences non monopolistiques partagées avec d’autres professionnels du droit et qui visent le ressort national.

SECTEUR DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Les compétences concernées sont les suivantes :
– L’exécution
– La signification

GIRONDE (33)

DORDOGNE (24)

CHARENTE (16)

SECTEUR NATIONAL

Les compétences concernées sont les suivantes :
– Les constats
– La médiation
– Le recouvrement
– Les ventes aux enchères
– La rédaction d’actes
– Le conseil juridique
– Les jeux concours

FRANCE ENTIÈRE